L'Acoss actualise sa FAQ sur la mise en oeuvre des mesures de soutien aux entreprises À l'occasion de la mise à jour de sa foire aux questions, le 14 décembre 2020, le réseau des Urssaf a apporté de nouvelles précisions sur la mise...
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Fiscalité patrimoniale Régime fiscal des sommes versées entre ex-époux Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions : - de l'article 199 octodecies, II du CGI qui privent le débiteur d'une prestation compensatoire du b...
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Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État au développement de la crise sanitaire et aux demandes des entrepreneurs : Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au...
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Un salarié démissionne de la société qui l’emploie et, pendant son préavis, il constitue et immatricule une société concurrente. Son employeur lui notifie la rupture de son préavis pour faute lourde et demande qu&rsquo...
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