Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail La transmission dématérialisée des demandes et des informations en cas de licenciement économique et de rupture conventionnelle collective s’opère désormais par le biais du portail RUPCO. La liste...
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Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises Les entreprises moyennes pourront présenter leur compte de résultat de façon simplifiée et ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan...
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Il faut savoir que les seuils de la franchise en base de TVA et du RSI (régime simplifié d'imposition) sont actualisés tous les trois ans, la prochaine revalorisation étant fixée au 1er janvier 2020. Franchise en base À compter du 1er janvier 2020, les...
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Le choix de l’imposition pour une SCI Lors de la création d’une SCI, l’une des étapes primordiales est le choix du régime d’imposition. Par défaut une SCI à une fiscalité dite « transparente »...
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Définition de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect payé par le consommateur lorsqu’il achète un bien ou une prestation de service. L’entreprise collecte la TVA auprès du consommateur pour...
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