Fiscalité patrimoniale Régime fiscal des sommes versées entre ex-époux Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions : - de l'article 199 octodecies, II du CGI qui privent le débiteur d'une prestation compensatoire du b...
Lire la suite
La signature électronique ou signature numérique est un marquage effectué sur un document digital permettant d’en authentifier l’auteur et d’en garantir l’intégrité. C’est l’équivalent de la signature manuscrite sur les...
Lire la suite
Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État au développement de la crise sanitaire et aux demandes des entrepreneurs : Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au...
Lire la suite
Un salarié démissionne de la société qui l’emploie et, pendant son préavis, il constitue et immatricule une société concurrente. Son employeur lui notifie la rupture de son préavis pour faute lourde et demande qu&rsquo...
Lire la suite
Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable : L’économie sociale et solidaire est une économie qui frappe par sa résilience. Le DLA est un instrument indispensable de mon action...
Lire la suite