Blog

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Une mise en demeure est un acte qui consiste, pour un créancier, à exiger de son débiteur qu’il exécute ses obligations. Elle intervient lorsqu’en dépit des relances effectuées, le débiteur refuse d’exécuter les obligations auxquelles il était soumis au titre d’un contrat qui le lie au créancier, ou qu’il s’abstient tout simplement de lui répondre. 

Elle prend la forme d'une lettre adressée au débiteur, le contraignant de remplir ses obligations dans un délai imparti avec une menace de basculer dans une résolution judiciaire du litige si le délai n'est pas respecté.

Le périmètre de la mise en demeure est large. Elle constitue l'ultime moyen permettant d'obtenir ce que l'on vous doit à l'amiable.

De plus, la loi oblige le créancier de justifier d'une tentative préalable de résolution amiable du litige avant de passer devant un juge. La mise en demeure remplit donc cette fonction et a une réelle valeur juridique.

Toutefois, pour être recevable, la lettre de mise en demeure doit comporter un certain nombre de mentions légales obligatoires :

• La date de rédaction ;
• Les coordonnées du destinataire ;
• Les coordonnées de l’expéditeur ;
• Un bref exposé du litige : ici on décrira essentiellement les faits et les circonstances de la survenance du litige ;
• La mention « mise en demeure » : l’intention de cette lettre doit être non équivoque. Votre débiteur doit comprendre qu’il s’agit là d’un dernier recours amiable avant une résolution judiciaire du litige ;
• La réclamation, c’est à dire l’action que doit réaliser le débiteur pour mettre fin au litige  ;
• Un délai précis et raisonnable pour agir (généralement 8 à 15 jours) ;
• La signature de l’expéditeur.

Concernant l’envoi, la mise en demeure peut être expédiée par un huissier de justice (c’est donc payant), ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Une fois reçue, les effets juridiques de la mise en demeure commencent.

Quelles en sont les conséquences juridiques ?

En plus de constater une situation d’impayé, la mise en demeure constitue une preuve. Elle permet de démontrer que vous avez essayé tout ce qui était en votre pouvoir pour parvenir à une résolution amiable du litige. 

En des termes plus simples, la mise en demeure sert avant tout à mettre la pression à votre débiteur.

Dans l’hypothèse d’un recouvrement de créance : l’envoi de la lettre permet de faire courir les intérêts de retard. Il est même possible, dès sa notification, de faire supporter à votre débiteur des dommages et intérêts au titre du retard de paiement. En cela, le débiteur est contraint de s’exécuter rapidement s’il ne souhaite pas voir le montant de sa dette augmenter.

Dans l’hypothèse d’une inexécution contractuelle : l’auteur de la mise en demeure, qui constate l’inexécution du destinataire, pourra demander l’annulation du contrat, ou encore suspendre à son tour ses propres obligations contractuelles.

Que faire si l’on reçoit une mise en demeure ?

• Vous vous exécutez et payez la somme due au créancier

Si vous en avez la possibilité, la meilleure façon d’être relevé de sa dette est de la payer en intégralité et ce, dans le délai imparti par la lettre de mise en demeure.

Toutefois, si la situation financière s’avère délicate ou qu’il y a des explications suite au retard de paiement, vous devez en faire part au créancier. Cela montrera votre bonne foi et votre volonté de préserver vos relations.

Le créancier pourra peut-être vous concéder un délai supplémentaire ou des modalités de paiement.

Par ailleurs, si vous avez plusieurs dettes, privilégiez le paiement de celles pour lesquelles vous avez reçu une lettre de mise en demeure. 

Si vous avez reçu plusieurs mises en demeure, réglez votre dette en priorité auprès des créanciers privilégiés par la loi.

• Vous contestez la mise en demeure

Peu importe le fondement de la créance, si vous souhaitez contester une mise en demeure, commencez par l’analyser attentivement. En effet, la seule absence d’une des mentions obligatoires permet de contester la mise en demeure sur ce fondement et d’obtenir son annulation. 

Une mise en demeure ne peut se contester que si vous trouvez l’absence d’une des mentions obligatoires. Cela entraînera son annulation.

En revanche, si la mise en demeure est recevable, il faudra contester directement le fondement de la créance et expliquer pourquoi vous ne souhaitez pas payer.

Les raisons peuvent être multiples : un défaut lié à la nature de la créance, un défaut lié au contrat, une expiration de la dette, etc.

Dans les deux cas, la contestation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception.