Le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal : définition
Le contrôle fiscal est une action entreprise par le Trésor Public dans le but de vérifier que les déclarations fiscales faites par une personne morale ou physique, coïncident avec les éléments mis à disposition de l’administration.
Il est le garant du civisme fiscal et de l’égalité devant l’impôt. Son but est de chercher à appréhender les transgressions à la loi fiscale.
Ce contrôle suit trois finalités :
- Dissuasive : il ne laisse exister aucune zone de non droit,
- Budgétaire : il permet de récupérer ce qui est dû et ne pas grever le budget de l’Etat,
- Répressive : il sanctionne les comportements frauduleux.
Les différents moyens de contrôle
Le trésor public dispose de trois moyens pour contrôler les déclarations fiscales de l’entreprise.
- Le contrôle formel
- L’examen de comptabilité
- La vérification de comptabilité
Le trésor public doit nécessairement respecter une procédure s’il décide de contrôler sur place la comptabilité de l’entreprise. Pour que le contrôle sur place soit valable l’administration fiscale doit envoyer un recommandé avec accusé de réception au minimum deux jours avant la date effective du contrôle.
Ce recommandé précise un avis de vérification comportant les années à vérifier ainsi que le droit à l’assistance en conseil. En l’absence de ces conditions, le contrôle fiscal est susceptible d’être frappé de nullité.
Les situations pour reporter ou annuler un contrôle fiscal
Il existe quatre situations dans lesquelles l’entreprise peut reporter ou annuler un contrôle fiscal :
- Le contribuable a une indisponibilité motivée : le contribuable peut demander un report du contrôle fiscal
- Le contrôle concerne une période déjà contrôlée
- Le contrôle fiscal a lieu dans une période prescrite, c’est à dire durant une période qui n’est plus contrôlable
- L’entreprise se trouve dans une situation de liquidation judiciaire, le contrôle fiscal peut avoir lieu mais le rappel d’impôt et les pénalités ne pourront pas être payés. Ils pourront être payés qu’en cas de fraude et de mise en cause de la responsabilité du chef d’entreprise
En cas d’indisponibilité non motivée, le contribuable s’expose à une taxation sur base forfaitaire majorée d’un intérêt de retard de 100%.
Les sanctions du contrôle fiscal
Si l’entreprise est de mauvaise foi
Le trésor public parle de mauvaise foi quand l’erreur est faite de manière volontaire par l’entreprise. Pour prouver que l’entreprise est de mauvaise foi, l’administration fiscale s’appuie sur trois indices :
- L’importance des montants des erreurs commises
- Le nombre d’erreurs commises
- La nature des erreurs
Lorsque l’entreprise est de mauvaise foi, elle doit payer un impôt supplémentaire majoré à 40% et des intérêts de retards de 0,4% par mois de retard.
Si l’entreprise fraude
L’administration fiscale parle de fraude lorsque l’erreur est volontaire et que la nature ou l’importance est telle que l’entreprise cherche à masquer la réalité.
L’entreprise frauduleuse doit payer un impôt supplémentaire majoré à 80% en plus des intérêts de retard de 0,4% par mois.
En plus de cette sanction, une amende pénale peut s’y ajouter. Cette amende peut aller de la plus simple contravention à une interdiction de créer de nouveau une société, ou dans le pire des cas, une peine d’emprisonnement. L’amende pénale peut s’appliquer au chef d’entreprise et à certains de ses collaborateurs comme le directeur financier ou le chef comptable.
Le déroulement d'un contrôle fiscal
Le contrôle fiscal sur place
Après réception du recommandé, le contrôle se fait généralement dans les locaux de l’entreprise mais le dirigeant peut demander à ce que le contrôle est lieu chez le conseiller de l’entreprise, communément chez l’Expert-Comptable.
Les agents envoyés par le trésor public vérifient les documents comptables comme le livre-journal, l'inventaire, ou encore les pièces justificatives. L’administration fiscale autorise aux agents à prendre connaissance de toutes les pièces de nature à les éclairer sur l’activité de l’entreprise. Les contrôleurs peuvent ainsi demander le statut de la société, l’organigramme du personnel, les titres de participation, etc...
Le contrôleur émet une appréciation sur la valeur probatoire de la comptabilité et de l’application des règles fiscales par l’entreprise. L’agent rectifiera les irrégularités constatées et pourra rejeter la comptabilité, si cette dernière est remplie d’erreurs graves à répétition. Dans ce cas, l’agent contrôleur procèdera à une évaluation des bases d’imposition.
Quand l’entreprise tient sa comptabilité de manière informatique, le contrôle fiscal se fait sur l’ensemble des informations, données et traitements qui conduisent à la formation du résultat comptable et sur les documents informatiques. L’entreprise devra remettre, au début du contrôle, un fichier informatique des écritures comptables (FEC).
Une fois le contrôle terminé, l’inspecteur fiscal s’entretient avec le dirigeant de l’entreprise afin de faire une synthèse du contrôle et ainsi de donner les rectifications qu’il prévoit d’apporter sur le résultat déclaré.
Le contrôle fiscal à distance
Dès réception du recommandé, l’entreprise a 15 jours pour envoyer le fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration fiscale. L’administration effectue des tris, des calculs et des classements dans le but de détecter des anomalies. En cas de détection d’erreur, le trésor public demandera au contribuable des explications.
Selon les cas, le trésor public peut réaliser des traitements informatiques sur des fichiers comptables remis par le dirigeant de l’entreprise.
Le chef d’entreprise a les mêmes garanties qu’un contrôle sur place. Il doit pouvoir avoir un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur.
Le temps maximal du contrôle à distance est de 6 mois. Arrivé à la date butoir, le trésor public doit communiquer sa décision.
Si l'entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission du fichier, l’administration informe le contribuable de l'annulation de la procédure d'examen de comptabilité et de l'application de l'amende de 5 000 €.
Par ailleurs, si l'entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des FEC, l'administration peut procéder à une vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise.
Les suites du contrôle fiscal
Le contribuable recevra une absence de redressement ou une proposition de rectification dans le cas où il a subi un contrôle sur place ou à distance. Si le contribuable a été contrôlé sur place, un délai de 30 jours lui est accordé pour contester par écrit la décision du trésor public.
Ce délai peut être reporté à 60 jours, si le chef d’entreprise envoie une demande expresse. Suite à cette demande, l’inspecteur établira, dans les deux mois, une « réponse aux observations du contribuable » où il communiquera les points qu’il maintient ou ceux qu’il abdique.
Cependant, le chef d’entreprise disposera d’une voie de recours et pourra saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire.
Sauf sur exception, le trésor public ne pourra pas procéder de contrôle sur la période et les impôts qui ont engendré une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement.
