Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,17 % (JO du 26-12).
Les taux du 1er au 4e trimestre s’élevant respectivement à 1,21 %, 1,16 %, 1,17 % et 1,17 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 1,18 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2020 coïncide avec l’année civile.
Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2021 un exercice clos du 31 décembre 2020 au 30 mars 2021 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 est le suivant :
|
Exercices clos |
Taux maximal |
|
Du 31 décembre 2020 au 30 janvier 2021 |
1,18 % |
|
Du 31 janvier au 27 février 2021 |
1,17 % |
|
Du 28 février au 30 mars 2021 |
1,17 % |
Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 no 70.Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité no 40).
Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021 et jusqu’au 29 juin 2021 ne pourra être calculé que lorsque le taux du premier trimestre 2021 sera connu.
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
