DECLARATION IFU 2022: ECHEANCE AU 15 FEVRIER 2022
Qu’est-ce que l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) ?
La déclaration 2561 ou l'imprimé fiscal unique permet de récapituler, en une seule déclaration, tous les revenus de capitaux mobiliers versés et les opérations sur valeurs mobilières effectuées au cours d'une année civile. Cette déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers comprenant:
- les devidendes
- les interets de compte courant d'associés
- les bons d'options
- les fonds de placement immobilier
- les plans d'épargne en actions dont le but est de financer des pme ou des entreprises de taille intermédiaire
sont à déposer par procédé informatique uniquement pour le 15 février 2022. Elle concerne l'année 2021.
Pour parler comptabilité, l’IFU correspond au cumul de toutes les déclarations 2777 (revenus de capitaux mobiliers, prélèvements et retenues à la source) qui ont été déposées mensuellement entre janvier et décembre 2021 pour un même bénéficiaire. Le déclarant dépose obligatoirement un imprimé fiscal unique par bénéficiaire sauf exception pour les syndicats de copropriété ou pour les filiales par exemple
Néanmoins, les cessions d’actifs numériques (cryptomonnaies, jetons…) qui relèvent du régime des plus-values des particuliers ne sont pas à déclarer dans l’IFU.
Que contient l’IFU ?
L’Imprimé Fiscal Unique se constitue de 3 imprimés à remplir :
- L’imprimé n°2561 : pour les opérations courantes comme les dividendes ou les intérêts de compte courant d’associés. C’est également sur ce dernier que doivent apparaître les informations sur la société payeur ainsi que sur le bénéficiaire ;
- L’imprimé n°2561 bis : pour les opérations plus spécifiques de type bons d’option, marchés d’option négociables, aux marchés à terme, société de capital-risque, fonds communs de placement à risques, fonds de placement immobilier, etc. ;
- L’imprimé n°2561 ter : pour le crédit d’impôt. Ce dernier reprend également le récapitulatif des deux imprimés précédents. Il est adressé au bénéficiaire des revenus de capitaux mobiliers pour lui permettre de remplir sa déclaration d’impôt. Il ne doit pas être envoyé à l’administration fiscale ;
L’imprimé n°2561 quater a été supprimé. Celui-ci concernait les bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors de la France mais dans l’UE.
L’Imprimé Fiscal Unique (IFU), qui est concerné ?
L’Imprimé Fiscal Unique concerne toutes les personnes ou organismes qui ont versé des sommes que leurs bénéficiaires doivent déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Il doit être rempli par le tiers payeurs qui verse les capitaux mobiliers. Attention, l’IFU doit être rempli pour chaque bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers. Certaines informations sont d’ailleurs à indiquer afin de permettre de vous identifier clairement :
- nom, prénom ou raison sociale,
- adresse complète,
- numéro SIRET,
- raison sociale.
IFU 2022 : quand et comment le déclarer ?
Quand déclarer son IFU en 2022 ?
L’Imprimé Fiscal Unique doit être transmis à l’administration fiscale avant le 15 février de l’année qui suit celle d’un versement.
Par exemple, pour un versement de dividendes au 25 avril 2021, l’IFU sera à transmettre avant le 15 février 2022.
Comment et où déclarer l’IFU ?
Comme beaucoup de déclarations, l’Imprimé Fiscal Unique est obligatoirement déclaré par voie électronique :
- soit par transmission d’un fichier informations selon le mode EFI (via un logiciel)
- soit par saisie et dépôt d’un formulaire en ligne selon le mode EDI
Les deux solutions sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Pour rappel, l’IFU doit être télédéclarer au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de perception des revenus sous peine de sanctions.
Quelles sanctions pour retard, défaut ou omission de déclaration ?
Comme pour chaque déclaration auprès de l’administration fiscale, il existe des sanctions en cas de retard de déclaration, de non respect de modalités déclaratives ou pour omissions (volontaires ou non) de certaines déclarations :
Sanction pour déclaration tardive de l’IFU
En cas de retard dans le dépôt de l’imprimé fiscal unique, le déclarant risque une amende de 150€.
Sanction pour non respect des modalités déclaratives de l’IFU
Le non respect des modalités déclaratives fait l’objet d’une amende de 15€ par bénéficiaire.
Sanctions pour erreurs ou omissions sur la déclaration de l’IFU
Les sanctions varient en fonction de la nature des erreurs ou omissions :
- Lorsque tout ou partie des sommes qui doivent être déclarées ont été omises, l’amende est égale à 50% des sommes non déclarées.
- Lorsque les revenus distribués (et produits assimilés) ont été déclarés par les établissements payeurs comme étant non éligibles à l’abattement de 40% à tort, l’amende de la moitié des sommes non déclarées s’applique en étant plafonnée à 750€.
- Les autres omissions ou inexactitudes font l’objet d’une amende de 15€ par omission ou inexactitude avec un minimum de 60€ et un plafonnement à 10 000€.
