Une aide pour les employeurs recrutant en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée
Le 27 septembre dernier, le Premier ministre et la ministre du travail annonçaient un plan de réduction des tensions de recrutement. Le volet spécifique de ce plan consacré aux demandeurs d’emploi prévoit notamment une prime à l’embauche de 8 000 € pour les employeurs qui embauchent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation. Les modalités d’octroi de cette nouvelle aide sont fixées par un décret du 29 octobre 2021.
Une aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée…
Pour prétendre à la nouvelle aide, l’employeur doit recruter un chômeur de longue durée sous contrat de professionnalisation en vue de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac +5) ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches (CQP ou CQPI). Ouvre également droit au bénéfice de cette prime, l’embauche en contrat de professionnalisation expérimental conclu en application du VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 (contrat conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’Opco en accord avec le salarié).
Sont concernés les demandeurs d'emploi de longue durée de catégorie A et B. L’article 1er du décret du 29 octobre 2021 prévoit, ainsi, que sont visés « les demandeurs d’emplois tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et ayant été inscrits pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles ».
…d’un montant de 8 000 € et sous certaines conditions
Cette aide exceptionnelle dont le montant est fixé à 8000 € au maximum est versée au titre de la première année d’exécution du contrat. Les demandeurs d’emploi doivent en remplir les conditions à la date de conclusion du contrat.
Cette aide est prévue pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 pour les chômeurs de longue durée d'au moins 30 ans. Elle sera également versée selon les mêmes conditions à l’exclusion de celle relative à l’âge, pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
A noter :
Les employeurs pourront continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation jusqu'au 30 juin 2022. Cette prolongation de 6 mois doit être confirmée par la publication d'un décret.
Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, cette prime exceptionnelle se substitue aux aides des emplois francs prévues par le décret 2019-1471 du 26 décembre 2019 et à l’aide à l’embauche par une structure de l’insertion par l’activité économique prévue par le décret 2020-1741 du 29 décembre 2020.
Un versement par Pôle emploi
La prime à l’embauche est financée pour le compte de l’Etat par Pôle emploi qui notifie la décision d'attribution de l'aide à l'employeur et l'informe des modalités de versement.
Elle est octroyée à l’employeur le premier mois suivant la notification d’attribution, puis tous les 3 mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié concerné.
A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue. En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
Un contrôle des conditions d’éligibilité
Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l’Opco auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Ce dernier adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement pour chaque contrat remplissant les conditions à l'exception de celle relative à la condition de demandeur d'emploi qui est appréciée par Pôle emploi.
L’article 4 du décret précise que Pôle emploi peut demander à l'employeur et à l’Opco toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
Le versement est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas, dans un délai d’un mois à compter de la demande, les documents demandés par Pôle emploi. A défaut de produire les documents demandés dans un délai de 3 mois à compter de la demande, les sommes perçues sont remboursées à l’Etat.
