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Définition de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect payé par le consommateur lorsqu’il achète un bien ou une prestation de service. L’entreprise collecte la TVA auprès du consommateur pour la reverser à l’Etat, elle peut aussi déduire la TVA présente sur ses achats.

Cet impôt, créé en 1954, s’applique dans une trentaine de pays européens. Le pays à l’origine de l’invention de cette taxe est la France. La TVA peut faire l’objet d’exonération dans certains secteurs.

Les différents taux de TVA selon la nature des opérations

• Le taux super réduit à 2,1% : les médicaments remboursés et la presse.
• Le taux réduit à 5,5% : les produits de première nécessité (farine, pâtes…) et produits non transformés (blé, fruits…)
• Le taux minoré à 10% : services à la personne à domicile et la restauration
• Le taux normal 20% : s’applique sur la plupart des biens et des prestations de services.

Les opérations taxables

Toute activité de producteur, commerçant ou de prestataire de service révèle du champ d’application de la TVA. Ces opérations économiques sont soumises à la TVA par nature, sur option ou par disposition légale :

Par nature

• Livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti.
• Prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
• Acquisitions intracommunautaires
• Importations

Par disposition légale

• Opérations réalisées par des personnes morales de droit public
• Livraison à soi-même de biens et services
• Operations réalisées par les coopérations/unions

Sur option

• Location d’immeuble non meublé pour l’usage industriel ou commercial.
• Opérations réalisées par les exploitants agricoles non redevables de la TVA, mais qui demandent l’assujettissement.
• Opérations assujetties à la TVA par des entreprises qui renoncent à l’exonération de la TVA.

Les Exonérations de TVA

 Par activité

• Activités de pêche maritime
• Exportations et livraisons intracommunautaires
• Activités médicales et paramédicales
• Activités d’enseignement
• Location d’immeubles nus
• Cession de fond de commerce

Par secteur

• Administratif
• Bancaire

La TVA collectée et la TVA déductible

La TVA collectée

La TVA collectée désigne la taxe sur la valeur ajoutée que l’entreprise facture à ses clients. L’entreprise doit donc la reverser à l’Etat. En comptabilité, la TVA collectée est enregistrée dans le compte 44571.

Pour la calculer, on utilise la formule suivante : prix HT x taux de TVA. 

La TVA déductible

Il s'agit de la TVA qu’une entreprise peut déduire quand elle achète des biens ou des services qui contribuent à son activité.

Pour l’entreprise assujettie, c’est un mécanisme neutre car une autre entreprise la collecte et seul le consommateur est le redevable de la TVA.

Les TVA non-déductibles concernent les taxes sur

• Les produits pétroliers
• Les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur normale
• Les véhicules destinés au transport des personnes
• Les dépenses de logement au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise

TVA intracommunautaire

Pour les échanges entre pays européens, les termes « exportations » et « importations » disparaissent pour les notions de livraison et d’acquisition. 

Le principe de la TVA intracommunautaire : Autoliquidation

• Les livraisons intracommunautaires de biens exportés d’un pays européen sont exonérées dans ce pays.
• Les acquisitions intracommunautaires de biens importés dans un pays européen sont imposables dans ce pays.

Numéro de TVA intracommunautaire

C'est un numéro accordé aux entreprises européennes assujetties à la TVA. Il a pour but de développer les échanges commerciaux entre les entreprises européennes, de façon à être dispenser de la TVA des pays européens et ainsi simplifier les démarches administratives.

Déclaration de la TVA

Franchise

Les entreprises ayant un chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 35 200€ pour les activités de services et inférieur à 91 000€ pour les activités de ventes ont la possibilité de choisir la franchise de TVA. C’est notamment le cas des autos-entrepreneurs. Si elles choisissent la franchise de TVA, ces entreprises ne collecteront pas de TVA auprès de leurs clients et ne déduiront pas de TVA sur leurs achats. Elles n’ont donc aucune déclaration à déposer.

Régime simplifié d’imposition

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement. Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :

• 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC;
• 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).

De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC). Ces entreprises doivent payer deux acomptes en juillet et en décembre de chaque année et télétransmettre la déclaration CA12 qui récapitule les opérations imposables de l’année précédente. Les acomptes correspondant à 55% du montant de la TVA pour l’échéance du 1er juillet et 40% de ce même montant pour l’échéance de décembre.

Les entreprises, ayant un chiffre d’affaire de plus de 789 000€ pour les activités des ventes ou supérieur à 238 000€ pour les activités de prestations de services, doivent transmettre chaque mois la déclaration CA3. Lorsque la TVA est inférieure à 4000€, l’entreprise peut transmettre trimestriellement la déclaration CA3.