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Pour les entreprises les en difficultés, le gouvernement a annoncé le 14/04/2020 que l'aide initialement prévue de 2000 € pourra aller jusqu'a 5000 €.

Quelles sont les entreprises concernés ?

Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient le statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ;
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.

En outre, ces entreprises ne doivent pas :

• être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

Quelles entreprises sont éligibles ? 

• avoir bénéficié de l'aide de 1500 euros (condition de baisse d'activité ou de fermeture administrative) ; 
• avoir au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 ;
• avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020, y compris les loyers commerciaux ou professionnels ;
• s'être vu refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque où l'entreprise est cliente ou être sans réponse de la banque depuis au moins 10 jours.

Comment obtenir l'aide ? 

Une demande doit être réalisé auprés du service de conseil régionnal du lieu de résidence.

Elle doit être accompagné des justificatifs suivants : 

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
• une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

source :

Decret 2020-371 du 30/03/2020

Decret 2020-443 du 16/04/2020

economie.gouv

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