Derrière une adresse se cache une véritable identité juridique : celle du siège social. C’est ce lieu qui détermine la nationalité de l’entreprise, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que le tribunal compétent en cas de litige. Dès lors, tout changement de siège social implique des démarches administratives précises.
Plusieurs raisons peuvent conduire à ce transfert : une croissance d’activité nécessitant de nouveaux locaux, une volonté stratégique de se rapprocher d’un bassin économique, ou encore le souhait de domicilier l’entreprise au domicile du dirigeant. Quelle que soit la raison, cette opération entraîne une modification des statuts qu’il convient de formaliser selon les règles en vigueur.
Pourquoi transférer le siège social ?
Plusieurs raisons peuvent justifier un transfert de siège social :
- le développement de l’activité nécessite de nouveaux locaux plus adaptés ;
- un changement de stratégie géographique ou économique ;
- le souhait de rapprocher le siège du domicile du dirigeant ;
- une externalisation ou une domiciliation dans une société spécialisée.
Quelle que soit la motivation, le transfert entraîne des modifications statutaires qu’il faut acter et déclarer officiellement.
Les 4 étapes juridiques à suivre pour une SAS ou une SARL
1. Décision de transfert
- Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir que le président décide seul du transfert du siège social, sous réserve de ratification par les associés. En l’absence de clause spécifique, cette décision revient à l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Dans une SARL, seul le ou les associés réunis en AGE peuvent valider le transfert du siège. La décision doit être prise à la majorité des parts sociales, sauf disposition contraire dans les statuts.
2. Modification des statuts
La nouvelle adresse du siège social doit figurer dans les statuts. Il est donc nécessaire de rédiger un procès-verbal (PV) d’assemblée qui acte la décision et modifie l’article concerné des statuts. Un exemplaire mis à jour des statuts sera ensuite déposé lors de la formalité au greffe.
3. Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
La société doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du nouveau siège social. Si le transfert se fait vers un autre ressort de tribunal, une deuxième publication est requise dans le département de l’ancien siège.
4. Dépôt au greffe ou en ligne via le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être effectuées via le guichet unique électronique (formalites.entreprises.gouv.fr). Il faut remplir un formulaire M2 de modification, joindre les pièces justificatives et s’acquitter des frais de greffe.
Pièces à fournir pour le transfert
Voici la liste complète des documents à préparer pour déclarer officiellement le transfert de siège social :
- Le formulaire M2 rempli et signé ;
- Le procès-verbal de décision constatant le transfert (PV d’AGE ou décision du président) ;
- Les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle adresse du siège ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou les deux attestations en cas de changement de département) ;
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation) ;
- Une pièce d’identité du dirigeant signataire ;
- Le cas échéant, une liste des sièges sociaux successifs si le transfert est multiple ;
- Le paiement des frais de formalités, généralement entre 180 € et 250 € selon les cas.
Le transfert de siège social d’une SAS ou d’une SARL est une opération courante mais encadrée. Elle suppose un respect rigoureux de la procédure : prise de décision conforme aux statuts, modification des statuts, publication dans un journal d’annonces légales et déclaration auprès du greffe via le guichet unique. Anticiper ces démarches permet d’éviter les blocages administratifs ou les irrégularités qui pourraient nuire à la société.
Faire appel à un professionnel peut aussi simplifier l’ensemble de la procédure et garantir la conformité du dossier. Nous serions ravis de vous accompagner dans vos démarches chez S.O.S Bilan !
