La liasse fiscale constitue l’une des obligations déclaratives les plus importantes pour les entreprises françaises. Pourtant, toutes les structures ne sont pas soumises aux mêmes règles. Entre les différents régimes fiscaux, les seuils de chiffre d’affaires et les formes juridiques, il n’est pas toujours évident de savoir si votre entreprise doit remplir cette formalité.
Faisons le point sur les critères déterminants.
Bilan comptable, liasse fiscale : une obligation des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Le critère principal qui détermine l’obligation de remplir une liasse fiscale est le régime fiscal de l’entreprise. Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent impérativement déposer cette déclaration, indépendamment de leur taille ou de leur chiffre d’affaires.
Cette obligation concerne en premier lieu les sociétés de capitaux : SARL (Société à responsabilité limitée), SAS (Société par actions simplifiée), SA (Société anonyme), SCA (Société en commandite par actions). Ces formes juridiques sont automatiquement soumises à l’IS et doivent donc produire une liasse fiscale chaque année.
Les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, elles entrent également dans le champ d’application de la liasse fiscale. En revanche, si elles conservent le régime fiscal de l’entrepreneur individuel, elles relèvent d’autres déclarations spécifiques.
Certaines structures particulières sont également concernées : les coopératives, les mutuelles exerçant une activité commerciale, les associations soumises aux impôts commerciaux, ainsi que les groupements d’intérêt économique (GIE) ayant opté pour l’IS.
Les entreprises individuelles : cas particuliers
Les entreprises individuelles classiques ne sont généralement pas soumises à l’obligation de liasse fiscale, car elles relèvent de l’impôt sur le revenu. Elles utilisent d’autres formulaires déclaratifs selon leur régime : déclaration 2031 pour le régime réel normal BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), ou déclaration 2035 pour les BNC (Bénéfices non commerciaux).
Toutefois, une exception notable existe depuis 2022 avec le statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas précis, l’entrepreneur doit remplir une liasse fiscale adaptée à sa situation.
Les micro-entreprises (anciennement auto-entrepreneurs) sont totalement exonérées de cette obligation. Leur régime ultra-simplifié ne nécessite que la déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires.
Les seuils déterminants et régimes applicables
Bien qu’obligatoire pour toutes les entreprises à l’IS, la liasse fiscale se décline en plusieurs versions selon la taille de l’entreprise. Ces variations dépendent principalement du chiffre d’affaires hors taxes réalisé.
Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils peuvent bénéficier du régime simplifié. Pour les entreprises commerciales, ce seuil est fixé à 238 000 euros, et à 70 000 euros pour les prestations de services. Ces entreprises remplissent une liasse fiscale allégée, moins complexe que la version standard.
Au-delà de ces montants, les entreprises relèvent du régime réel normal et doivent compléter l’intégralité des formulaires de la liasse fiscale. Cette version complète comprend davantage de tableaux détaillés et d’informations complémentaires.
Les grandes entreprises dépassant 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires ou employant plus de 50 salariés sont soumises à des obligations encore plus strictes, avec des formulaires supplémentaires et des délais de dépôt parfois différents.
Cas particuliers et exceptions à connaître
Certaines situations méritent une attention particulière. Les holdings pures, même sans activité commerciale significative, restent soumises à l’obligation de liasse fiscale si elles ont opté pour l’IS. Leur déclaration sera néanmoins simplifiée compte tenu de la nature de leur activité.
Les sociétés en cours de création doivent également déposer une liasse fiscale pour leur premier exercice, même s’il est incomplet. La durée de cet exercice peut être inférieure à douze mois selon la date de constitution.
Les entreprises en difficulté ou en liquidation judiciaire maintiennent leur obligation déclarative tant qu’elles ne sont pas radiées du registre du commerce. Le liquidateur ou l’administrateur judiciaire doit alors s’assurer du respect de cette formalité.
Les filiales françaises de groupes étrangers, dès lors qu’elles ont une personnalité morale distincte et exercent une activité en France, sont également tenues de remplir une liasse fiscale selon les règles de droit commun.
L’importance du respect des obligations
Le non-respect de l’obligation de dépôt entraîne des sanctions financières automatiques. L’administration fiscale applique une pénalité de 150 euros par formulaire manquant, ce qui peut rapidement représenter des montants significatifs pour une liasse complète.
Au-delà de l’aspect punitif, la liasse fiscale constitue un document de référence pour l’administration. Son absence ou ses erreurs peuvent déclencher des contrôles fiscaux approfondis et créer un climat de défiance avec les services fiscaux.
La détermination de l’obligation de liasse fiscale dépend donc principalement du régime fiscal choisi plutôt que de la forme juridique. Cette distinction fondamentale permet aux dirigeants d’entreprise d’identifier clairement leurs obligations déclaratives et d’anticiper les formalités nécessaires à la bonne gestion de leur structure.
