Mettre fin à une activité professionnelle, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, ne se résume pas à un simple dépôt de bilan. Cette décision entraîne une série de conséquences fiscales et comptables importantes, que l’entrepreneur doit anticiper pour respecter ses obligations légales.
Voici un tour d’horizon des principales implications à connaître lors d’une fermeture d’entreprise.
La fermeture d’entreprise : les différentes situations
La fermeture peut prendre différentes formes selon la nature de l’entreprise : cessation d’activité pour un entrepreneur individuel, ou dissolution-liquidation pour une société. Elle peut être volontaire (départ à la retraite, changement de projet, difficultés économiques) ou imposée (liquidation judiciaire par exemple).
Dans tous les cas, une fermeture entraîne l’arrêt de l’exploitation de l’entreprise et nécessite une déclaration officielle auprès des services fiscaux et des organismes sociaux. Cette déclaration marque le point de départ des obligations fiscales et comptables liées à la cessation.
Les conséquences fiscales immédiates
Imposition immédiate des bénéfices
L’un des impacts majeurs est l’imposition immédiate de tous les bénéfices non encore taxés à la date de cessation. Cela concerne les bénéfices en cours, mais aussi les provisions non encore réintégrées ou les plus-values latentes.
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL à l’IR…), ces bénéfices sont intégrés dans la déclaration annuelle du contribuable. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation.
TVA et taxes diverses
L’entreprise doit également déposer une déclaration de TVA dans les 30 jours suivant la fin d’activité (ou 60 jours si elle est soumise au régime simplifié). Les autres taxes (CFE, CVAE, etc.) doivent aussi être régularisées, selon les modalités prévues par la loi.
Plus-values professionnelles
La cessation d’activité peut générer des plus-values de cession d’actifs (matériel, véhicules, immeubles…). Celles-ci sont en principe imposables, sauf cas d’exonération spécifique, notamment pour les petites entreprises ou en cas de départ à la retraite de l’exploitant.
Les obligations comptables à la fermeture
Clôture des comptes
En cas de fermeture d’entrprise, les comptes doivent être arrêtés à la date de fin d’activité. Pour une société, cela implique l’établissement d’un bilan de liquidation, ainsi qu’un compte de résultat définitif. Ces documents doivent refléter toutes les opérations de liquidation : encaissement des créances, paiement des dettes, cession des actifs…
Inventaire final
Un inventaire physique des stocks et immobilisations est généralement nécessaire pour évaluer les plus-values ou moins-values éventuelles à inscrire dans les comptes de clôture. Il permet aussi de valoriser précisément les éléments à céder ou à sortir de l’actif.
Dépôt des comptes et radiation
Pour les sociétés, il faut organiser une assemblée générale de clôture pour approuver les comptes de liquidation et procéder à la répartition du boni ou du mali de liquidation entre les associés. Ensuite, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés.
Quid des pertes ou du boni de liquidation ?
Si la liquidation dégage un boni (excédent de trésorerie une fois toutes les dettes réglées), celui-ci est en principe soumis à l’impôt pour les associés (notamment en cas de distribution). À l’inverse, un mali de liquidation (solde négatif) n’est pas déductible pour les associés, sauf dans certains cas spécifiques.
Les démarches à ne pas oublier
En parallèle des obligations fiscales et comptables, d’autres formalités doivent être respectées :
- Informer les organismes sociaux (Urssaf, caisse de retraite…),
- Clôturer les comptes bancaires professionnels,
- Résilier les contrats commerciaux (bail, assurance, abonnements…),
- Conserver les documents comptables pendant 10 ans (obligation légale).
Un accompagnement recommandé
La fermeture d’une entreprise, même volontaire, est un processus complexe et technique. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable et/ou un avocat spécialisé pour :
- Anticiper la fiscalité applicable,
- Respecter les délais de déclaration,
- Éviter les erreurs pouvant générer des pénalités.
Une cessation d’activité ne signifie pas la fin des obligations fiscales et comptables. Elle déclenche au contraire une série d’exigences précises, qui nécessitent rigueur et anticipation. Être bien entouré permet de traverser cette étape en toute sérénité, tout en sécurisant sa situation personnelle et professionnelle.
