Les données sont collectées par le cabinet d’expertise-comptable Planète-Expert, 445, Boulevard Gambetta – 59200 Tourcoing pour son activité SOS bilan, rattrapage de comptabilité en ligne.
L’intégralité des données récoltées sont nécessaires à l’exercice de notre mission, c’est-à-dire :
- Pièce d’identité du gérant ou de la gérante en cours de validation, statuts et extrait KBIS de la société pour constituer le dossier permanent. D’autres pièces spécifiques à une activité peuvent-être requises ultérieurement telles qu’un bail commercial ou un contrat de partenariat par exemple. Ces éléments sont conservés dix ans à compter de la fin de la mission et récupérables à tout moment sur la plateforme SOS bilan
- L’intégralité des factures d’achats, de travaux ou de frais généraux ; l’intégralité des factures de ventes (ou un fichier récapitulatif fournis par un logiciel de facturation), quittances de loyers, note d’honoraires ; l’intégralité des bulletins de salaires ; l’intégralité des pages de relevés bancaires nécessaires à la saisie de vos pièces comptables pour l’édition du bilan et liasse fiscale. D’autres documents complémentaires tels que les balances de l’années précédentes peuvent-être demandées en cours de mission. Ces éléments sont conservés un an à compter de la fin de la mission et récupérables à tout moment sur la plateforme SOS bilan
La transmission de ces données est une condition indispensable à la réalisation de la mission.
En signant la lettre de mission, vous consentez à ce que les informations communiquées soient traitées par SOS bilan ou l’un de ses partenaires dans le cadre stricte de la mission confiée.
Conformément aux dispositions en vigueur, SOS bilan vous garantit la confidentialité des informations communiquées ainsi que des documents qui en découlent et vous assure que vos données ne seront aucunement utilisées à des fins commerciales. Pour toute information sur la politique de protection des données de SOS bilan : contact@sosbilan.fr
En cas de manquement aux obligations d’SOS bilan concernant la protection des données, vous avez la possibilité de faire une réclamation à la CNIL : - Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par voie postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
