La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, visant à faire face à l’augmentation rapide des contaminations liées au variant Delta de la Covid-19, est applicable depuis le 9 août après que le Conseil constitutionnel ...
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Les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité ainsi que le montant de ces aides viennent d’être fixés pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021. Comme l’avait annonc...
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Depuis le 30 juin, la France a terminé les trois grandes étapes du déconfinement annoncées par le Gouvernement. Un déconfinement qui reste toutefois soumis à l’évolution de la situation sanitaire. Les dispositifs peuvent ainsi évoluer, ou être...
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Organiser la fermeture de l'entreprise En présence d'un accord collectif Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut imposer la fermeture de l'entreprise à une date déterminée ou à une...
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Rappelons qu’à compter du 1er juillet 2021, l'autorisation de recourir à l’activité partielle sera accordée pour une durée maximale de 3 mois, ou de 6 mois en cas de sinistres ou d'intempéries de caractère exceptionnel, contre...
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