La franchise en base de TVA : comment ça fonctionne ? La franchise en base de TVA est un régime fiscal simplifié qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil de ne pas collecter la TVA sur leurs ventes...
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Le délai d'option pour le régime réel normal des entreprises relevant de plein droit du régime simplifié d'imposition et le délai de renonciation à cette option sont aménagés. 1. Le décret 2022-942 du 27 juin...
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Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Il s’agit du taux de prélèvement à la source. Qu’est-ce que...
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Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le...
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Définition marketing : qu’est-ce qu’un business plan (canvas) ? À quoi sert la stratégie du business plan ? Quel est son but ? Avant de voir les différences business plan/business model, penchons-nous sur le business model. C’est...
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