Si vous êtes une entreprise en France, il est important de savoir comment déclarer votre TVA pour rester en conformité avec la loi et éviter les pénalités. Dans cet article de blog, nous allons vous guider à travers les étapes...
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La franchise en base de TVA : comment ça fonctionne ? La franchise en base de TVA est un régime fiscal simplifié qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil de ne pas collecter la TVA sur leurs ventes...
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Le délai d'option pour le régime réel normal des entreprises relevant de plein droit du régime simplifié d'imposition et le délai de renonciation à cette option sont aménagés. 1. Le décret 2022-942 du 27 juin...
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Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Il s’agit du taux de prélèvement à la source. Qu’est-ce que...
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Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le...
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