Soutien aux entreprises, avance de 800 000 € de trésorerie possible.
Jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise du Covid 19 est mis en place.
Qui peut en bénéficier ?
Les petites et moyennes entreprises qui cumulent les critères suivants :
- Ne pas avoir obtenu un prêt garantie par l'Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéants après l'intervention du médiateur de crédit.
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation
- Ne pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité
Il sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant :
- Son savoir-faire
- Son caractère stratégique
- Son importance dans le bassin
Comment faire sa demande ?
L'entreprise doit s'adresser au comité départementale d'éxamen des problèmes de financement des entreprises.
Combien ?
Le montant est limité à :
- La masse salariale estimée sur les deux premières années pour les entreprises créées a partir du 1er janvier 2019
- 25% du chiffre d'affaires ht 2019 ou du dernier exercice clos.
L'aide dont le montant maximale est de 800 000 euros prend la forme d'une avance remboursable sous maximum dix années.
L'aide peut couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement.
Qui décide ?
La décision d'attribution des financements est prise par arrêté du ministre chargé de l'économie, aprés avis du comité départementale d'examen des problèmes de financement des entreprises saisi.
Source : décret 2020-712 du 12 juin 2020.
