Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises
Le médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face à la crise engendrée par l’épidémie de Coronavirus COVID-19.
Son rôle : aider les chefs d'entreprises à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou une administration.
À ce titre, il propose plusieurs outils/services aux entreprises :
- un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.
- le médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d'entreprise pour répondre aux questions concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou encore pour orienter leurs demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien.
- une « foire aux questions » est également disponible et mise à jour quotidiennement.
Quelles entreprises peuvent faire appel au médiateur des entreprises ?
Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.
Quels litiges peuvent donner lieu à une intervention du médiateur des entreprises ?
Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique peut faire l'objet d'une saisine du médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s'agir de différends surgissant :
- lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive...)
- ou durant l'exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle...).
Quel est l'intérêt de saisir le médiateur des entreprises ?
Le médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois – et confidentiel.
Il s'agit d'une véritable alternative à la voie judiciaire permettant en cas de réussite l'établissement d'une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue. Dans 75 % des cas, les parties peuvent repartir sur de bien meilleures bases pour l'avenir.
Le médiateur des entreprises : pour quels types de médiation ?
La médiation n'est pas toujours bi-partite. Il existe 3 types de saisine :
- la médiation individuelle (une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur)
- la médiation collective (plusieurs entreprises - ou un syndicat ou une fédération professionnelle - se regroupent pour engager une médiation)
- la médiation de branche (un secteur d'activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).
Comment saisir le médiateur des entreprises ?
Le médiateur des entreprises est présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur internet.
Saisir le Médiateur des entreprises
Avant de réaliser une saisine officielle, vous pouvez également vous renseigner grâce au formulaire de contact.
Une fois votre saisine effectuée, voici comme la procédure se déroule :
- Les services de médiation des entreprises étudie la recevabilité de votre dossier.
- Un médiateur prend contact avec vous dans les 7 jours afin que vous puissiez définir avec lui un schéma d’action.
- Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation.
- Le médiateur réunit les parties (ou « médiés », volontaires, et déroule le processus de médiation).
- Après un constat « d’accord sur le désaccord », des solutions communes sont élaborées par les parties.
- Les formes de conclusions sont multiples. La plus aboutie étant un protocole d’accord rédigé et signé par les parties.
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