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En quoi consiste la mise en sommeil d’une entreprise ?

La mise en sommeil d’une société, que ce soit une entreprise individuelle ou non, à effectuer une cessation temporaire et volontaire d’activité.

Peu importe la forme juridique de la société concernée, seul son représentant légal peut prendre la décision de la mettre en sommeil. 

Cela permet à l’entrepreneur ou au dirigeant de conserver l’immatriculation de sa société et qu’elle ne soit donc pas radiée.

L’entreprise existe donc toujours juridiquement pendant cette mise en sommeil mais elle ne génère plus de revenus. 

La mise en sommeil donne la possibilité de mettre son activité en pause pendant une durée souhaitée. C’est l’option que choisissent certains dirigeants lors d’un congé maternité/paternité ou d’un projet de voyage par exemple. 

Attention néanmoins : cette procédure de mise en sommeil ne doit pas cacher d'éventuelles difficultés rencontrées par l’entreprise. En cas de problèmes récurrents de trésorerie, le dirigeant doit plutôt songer à déposer le bilan de sa société.

Fonctionnement d’une mise en sommeil

Les démarches à effectuer pour mettre en sommeil son activité sont très simples : il suffit de se procurer, sur le site de l’administration française le formulaire cerfa P2-P4 – dit de « déclaration de modification ou de radiation » –, de le remplir et de l’adresser soit par courrier au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit par voie dématérialisée lorsque le CFE en question le permet (cette seconde option étant même recommandée).

Pour les professions libérales, la déclaration se fait par téléservice – le service en ligne permettant de déclarer une modification de situation ou d’activité ou une radiation pour les professions libérales ou assimilés et les artistes-auteurs. Quant aux gérants de société, c’est le formulaire cerfa M2 applicable aux personnes morales qu’ils doivent télécharger, remplir et adresser au CFE compétent.

Ces déclarations entraînent une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque le représentant légal est un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) lorsque le représentant légal est un artisan, ainsi qu’une insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) de la mise en sommeil de l’entreprise.

• Coût

Cette procédure engendrera des frais de greffe d’environ 104,34€ pour une entreprise individuelle. Ce montant comprend les émoluments du greffe, les frais d’insertion au Bodacc, les frais à acquitter à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), et la TVA.

• Durée

La durée choisie pour la mise en sommeil d’une entreprise dépend de la volonté de l’entrepreneur ou du gérant mais elle a forcément une limite. 

En effet, elle ne peut excéder 2 ans pour une société, et ne doit pas dépasser 1 an pour une entreprise individuelle – cette durée étant renouvelable une fois pour les activités commerciales.

Dans le cas d’un congé parental ou d’un départ en voyage, il faut adresser sa demande au moins 1 mois avant la date de début souhaité de la mise en sommeil. 

• Obligations

Un gérant de société ou un entrepreneur, s’il fait le choix de la mise en sommeil plutôt que de la dissolution, doit continuer d’établir et de déposer les comptes sociaux annuels de son entreprise.

Les petites entreprises qui n’emploient aucun salarié bénéficient quant à elles d’un allègement des obligations comptables. 

Ainsi, les commerçants et entrepreneurs individuels inscrits au RCS peuvent bénéficier d’une dispense d’établir un bilan et un compte de résultat.

Cet allègement ne peut néanmoins s’appliquer dès lors que des opérations susceptibles de modifier la structure du bilan de l’entreprise sont faites (entrées ou sorties importantes de trésorerie ou  les dotations ou reprises d’une provision pour risques et charges par exemple).

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