Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter
Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site Internet.
Les mentions obligatoires pour tous les sites internets
| Pour une personne physique | Pour une personne morale | |
|---|---|---|
| Votre identité | nom et prénom |
|
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adresse du domicile |
adresse du siège social |
|
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Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité
| Pour les activités commerciales | |
|---|---|
| Pour les sites marchands | conditions générales de vente (CGV) |
| Pour les activités artisanales | numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) |
| Pour les sites d’information |
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| Pour les activités soumises à régime d'autorisation |
nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer |
| Pour les activités réglementées |
|
Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certains nombre d'informations.
Tout savoir sur votre devoir d'information concernant l'utilisation des données personnelles
Cookies : quelles sont les règles ?
Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…
Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s'agit notamment :
- des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
- des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.
Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d'information ?
La loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
- Pour les personnes physiques : 75 000 € d'amende.
- Pour les personnes morales : 375 000 € d'amende.
D'autres sanctions sont prévues en cas de non respect des informations à donner pour l'utilisation des données personnelles d'un internaute.
