Alors que la date limite pour faire sa déclaration de revenus de l'année 2022 arrive cette semaine, un rappel complet des risques encourus en cas de fraude fiscale s'impose.

Car oui, négliger sa déclaration de revenus est déjà une FRAUDE FISCALE !

Elle constitue une infraction sérieuse qui vise à échapper, de manière délibérée, au paiement des impôts. Cette pratique est passible de sanctions à la fois fiscales et pénales, entraînant des conséquences financières et juridiques considérables.

Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale se définit comme une tentative délibérée d'échapper au paiement des impôts, en utilisant divers moyens détournés. Elle englobe notamment les agissements suivants :

• La non-déclaration des revenus dans les délais impartis.
• La dissimulation d'actifs ou de revenus soumis à l'impôt.
• L'adoption de pratiques visant à rendre une personne insolvable.

Quelles sont les sanctions fiscales ?

Les personnes coupables de dissimulation de revenus ou de biens imposables s'exposent à des sanctions fiscales particulièrement sévères.

Non-déclaration des revenus dans les délais : Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte non déclarée, le montant de votre impôt sera majoré de 80 %.

Déclaration volontairement incomplète : Une déclaration délibérément incomplète peut entraîner une majoration de l'impôt.

Par exemple, si vous omettez de déclarer un bien ou un revenu imposable, ou si vous sous-évaluez la valeur de votre patrimoine. Selon la situation, cette majoration peut prendre différentes formes :

• 40 % en cas d'oubli volontaire.
• 80 % en cas d'abus de droit, réduit à 40 % si vous n'êtes pas l'instigateur de la démarche ou le principal bénéficiaire.
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Des intérêts de retard peuvent également être appliqués, correspondant à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur une année).

Quelles sont les sanctions pénales ?

En cas de détection d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. Outre les sanctions fiscales, les conséquences sur le plan pénal sont particulièrement lourdes :

• Une amende pouvant atteindre 500 000 €.
• Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Ces sanctions peuvent être aggravées dans les situations suivantes :

• L'implication dans des actes commis en bande organisée.
• L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger.
• L'utilisation d'une fausse identité, de faux documents ou toute autre forme de falsification.
• La domiciliation ou l'acte fictif ou artificiel à l'étranger.

En cas de sanctions aggravées, les conséquences sont encore plus sévères :

• Une amende pouvant atteindre 3 000 000 €.
• Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 7 ans.

Il est important de noter que les poursuites pénales peuvent être engagées jusqu'à 6 ans après l'année de l'infraction en cas de fraude fiscale.

De plus, les peines d'emprisonnement peuvent être réduites de moitié si l'auteur ou le complice collabore à l'identification d'autres personnes impliquées (#balancetonpote🫵🏻🤷‍♂️).

À retenir: En cas de reconnaissance des faits, le procureur de la République peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aussi appelée "procédure du plaider coupable". Cette possibilité peut permettre d'alléger les conséquences judiciaires de la fraude fiscale.

En conclusion, la fraude fiscale est une pratique risquée et grave, entraînant des sanctions fiscales et pénales lourdes. Il est essentiel de respecter ses obligations fiscales et de déclarer ses revenus dans les délais impartis afin d'éviter ces conséquences désastreuses sur le plan financier et juridique.

Chez SOS Bilan, nous disposons des ressources et personnes qualifiées afin de vous accompagner das vos déclarations de revenus. Notre équipe de comptables chevronés se fera un plaisir d'atteindre pour vous l'optimisation fiscale.

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