Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1^er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2022.

Métropole

Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

Outre-mer

Pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont fixés à 16,83 € pour le secteur libre et à 13,46 € pour le secteur intermédiaire.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Selon nos calculs, réalisés en appliquant la règle posée par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI, ces montants s'élèvent à 13,96 € pour les Drom, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et 17,09 € pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés ci-dessus pour la métropole pour la zone B1.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :