Franchise en base de TVA - Le fonctionnement.
La franchise en base de TVA : comment ça fonctionne ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal simplifié qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil de ne pas collecter la TVA sur leurs ventes et prestations de services.
En contrepartie, ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur les achats professionnels qu'elles effectuent.
En France, le seuil de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA est de 85 800 euros pour les activités de vente et de 34 400 euros pour les activités de prestations de services.
Les avantages de la franchise en base de TVA
Le principal avantage de la franchise en base de TVA est la simplicité de gestion fiscale qu'elle offre aux petites entreprises.
En effet, les entreprises qui bénéficient de ce régime ne sont pas tenues de collecter la TVA sur leurs ventes et prestations de services, ce qui leur évite des démarches administratives complexes et des coûts supplémentaires.
En outre, les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA peuvent proposer des prix plus compétitifs à leurs clients particuliers, car elles ne sont pas soumises à la TVA.
Cela peut être un avantage concurrentiel important pour les petites entreprises qui cherchent à se différencier sur le marché.
Les inconvénients de la franchise en base de TVA
Bien que la franchise en base de TVA présente des avantages, elle comporte également des inconvénients.
Tout d'abord, les entreprises qui bénéficient de ce régime ne peuvent pas récupérer la TVA sur les achats professionnels qu'elles effectuent.
Cela peut représenter une perte importante pour les entreprises qui ont des dépenses importantes en TVA, comme les entreprises du secteur du BTP.
De plus, les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA ne peuvent pas facturer de TVA à leurs clients, ce qui peut être un inconvénient pour certaines entreprises qui travaillent avec des clients qui ont la possibilité de récupérer la TVA.
Enfin, il est important de noter que les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont limitées dans leur développement.
En effet, si leur chiffre d'affaires dépasse le seuil de 85 800 euros pour les activités de vente et 34 400 euros pour les activités de prestations de services, elles doivent obligatoirement passer au régime de TVA classique et commencer à collecter la TVA sur leurs ventes et prestations de services.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l'administration fiscale.
Cette demande doit être effectuée soit à la création de la société soit au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle où l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime.
Une fois la demande acceptée, l'entreprise doit mentionner sur ses factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" pour signaler qu'elle relève de la franchise en base de TVA.
En conclusion, la franchise en base de TVA est un régime fiscal simplifié qui peut être avantageux pour les petites entreprises. Toutefois elle comporte ses limites qui peuvent être un frein à la bonne croissance de la société.
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