Facture impayée, que faire ?
Si vous êtes entrepreneurs, commerçants ou dirigeants, vous avez forcément dû faire face un jour à une facture impayée.
Vous avez alors plusieurs moyens pour procéder au recouvrement de votre créance.
Relancer votre client par téléphone et par courrier
Lorsque vous vous apercevez qu’un client a dépassé le délai imparti pour le règlement d’une facture, la première chose à faire est de le contacter par téléphone.
Cela peut être dû à un oubli ou un problème qui sera rapidement résolu.
Lors de cet échange, restez courtois. Cherchez les raisons des factures impayées et rappelez-lui ses obligations.
Si vous n’avez pas de réponse au bout du fil ou que la facture reste impayée, envoyez un mail. Après ses 2 actions, si vous n’avez toujours pas de retour, passez à la vitesse supérieure en envoyant une lettre de relance. Préciser qu’en cas de défaut de paiement, une procédure judiciaire devra être engagée.
Dans la plupart des cas, ces gestes suffiront à ce que la facture soit réglée. Si ce n’est pas le cas, vous avez d’autres outils à votre disposition pour procéder au recouvrement de votre créance.
Envoyer une mise en demeure
A la différence de la lettre de relance mentionnée ci-dessus, la mise en demeure produit des effets juridiques. Pour cela, il faut qu’elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
- La date de rédaction
- Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur.
- La description du litige
- La mention « mise en demeure»
- Ce que réclame l’expéditeur (le paiement de la facture)
- Un délai précis et raisonnable pour payer la facture.
- La signature de l’expéditeur.
Il faut également que la lettre de mise en demeure soit envoyée en recommandé avec avis de réception pour que le destinataire ne puisse pas dire qu’il n’a pas été informé de vos réclamations.
Opter pour un recouvrement judiciaire
Si malheureusement, malgré la mise en demeure, vos factures n’ont pas été payées, il faudra engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Vous devez alors déposer une injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Pour cela vous devez remplir en ligne un formulaire sur le site d’Infogreffe, le transmettre complété avec les pièces justificatives et vous acquitter des frais de greffe d’un montant de 39 euros.
Une décision sera ensuite rendue par le président du tribunal sous forme d’ordonnance.
Faites appel à un huissier pour le recouvrement de la facture impayée
Si la décision du président du tribunal de commerce est en votre faveur, vous aurez 6 mois pour transmettre l’ordonnance en injonction de payer au débiteur.
Seulement, une lettre recommandée dans ce cas-ci ne suffit pas pour informer le débiteur. Il vous faudra passer par un huissier de justice.
A partir de là, le débiteur aura un mois pour contester la décision du tribunal de commerce. S’il ne le fait pas ou trop tard, le créancier pourra demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance qui est obligatoire pour forcer le débiteur à payer.
Après toutes ces démarches, si le débiteur ne vous paie pas de lui-même, il faudra faire appel une nouvelle fois à un huissier pour effectuer une saisie. Vous obtiendrez enfin le paiement de votre créance.
