En cas de retard dans les obligations comptables, quelles pénalités encourues ?
Les obligations comptables d'une entreprise dépendent de son régime fiscal : régime de l'auto-entreprise ou régime réel. Seul le régime réel, qu'il soit normal ou simplifié, nécessite la tenue d'une véritable comptabilité, avec l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat.
Le dirigeant d’entreprise et le micro-entrepreneur encourent des pénalités, parfois lourdes en cas de manquement, de retard, d’erreur, d’omission ou encore de fraude. Voici les sanctions fiscales susceptibles d’être appliquées.
En cas de rupture de contrat, de retard, d'erreur, d'omission voire de fraude, les dirigeants d'entreprise et les micro-entrepreneurs seront sanctionnés, parfois sévèrement punis. Voici les pénalités fiscales qui peuvent s'appliquer.
Micro-entreprises
Si l’auto-entrepreneur ne respecte pas ses obligations comptables, il s’expose à des pénalités. Pour tout retard dans une déclaration, une pénalité de 1,5 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur sera appliquée. Une amende de 1/12ème du chiffre d’affaires maximum sera infligée par par déclaration mensuelle manquante, plus 5 % par déclaration mensuelle manquante. Les cotisations correspondront à ¼ du chiffre d’affaires maximum par déclaration trimestrielle manquante, à quoi s’ajoute une majoration de 15% par déclaration trimestrielle manquante. Une amende de 15€, plafonnée au ¼ de son montant, sera appliquée par mention manquante ou inexacte pour chaque facture. Et en cas de fraude, des sanctions jusqu’à 75 000€ pourront être appliquées en vertu de l’article L441-1 du Code de commerce.
Entreprises
En tant que dirigeant d’une société hors micro-entreprise, l’administration fiscale peut appliquer une taxation d’office si vous n’avez pas effectué la déclaration de votre chiffre d’affaires. La taxation d’office, après une reconstitution de vos recettes et dépenses, vous impose le paiement d’un impôt, avec éventuellement la mise en place d’un processus de recouvrement. En outre, en cas d’absence de bilan ou d’écriture fictive, les sanctions prévues à l’article 1741 du CGI, peuvent s’élever à 500 000€ d’amende et cinq ans de prison. De quoi donner un coup de chaud aux frileux de la comptabilité.
