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Les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité ainsi que le montant de ces aides viennent d’être fixés pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021. Comme l’avait annoncé le Gouvernement, l’intervention du fonds de solidarité est réduite, compte tenu de la réouverture progressive, depuis le 19 mai dernier, de la plupart des entreprises qui avaient été fermées en raison de la crise sanitaire.

La demande d’aide doit être faite sur impot.gouv.fr, pour les pertes de juin, au plus tard le 31 août et pour celles de juillet, avant le 30 septembre 2021.

Les autres entreprises ne peuvent donc plus bénéficier du fonds de solidarité ; disparaissent ainsi les régimes spécifiques aux commerces de détail situés dans certains centres commerciaux ou en zone de montagne.

Les conditions « classiques » déjà applicables les mois précédents sont maintenues pour les entreprises qui sollicitent les aides de juin et de juillet : résidence fiscale en France ; absence de liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 ; entrepreneur ou dirigeant majoritaire ne bénéficiant pas d’un contrat de travail à temps complet au 1^er jour du mois concerné, sauf si l’entreprise a au moins un autre salarié ; absence de fermeture administrative de l’entreprise à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires ; absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019.

L’exigence d’une activité ayant débuté avant le 31 janvier 2021 n’apparaît plus que pour le régime applicable dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement mais l’omission paraît involontaire pour les autres. Sauf pour le régime précité, le nombre de salariés de l’entreprise n’est pas un obstacle à l’obtention de l’aide.

Le niveau de perte de chiffre d’affaires sur le mois au titre duquel l’aide est demandée est maintenu à 20 % pour les entreprises qui sont toujours sous le coup d’une interdiction d’accueil du public mais, pour les autres, il passe de 50 % à 10 % , exception faite pour les entreprises situées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement.

La perte du chiffre d’affaires de juin ou de juillet est calculée au regard d’un chiffre d’affaires de référence, déterminé selon les modalités ci-dessous, qui sont similaires à celles des mois précédents.

Conformément aux annonces du Gouvernement, les aides prévues pour juin et juillet sont moins généreuses que celles des mois précédents.

Sont maintenues les règles antérieures :

• le montant de l’aide est plafonné à 200 000 € au niveau de l’entreprise ou du groupe ; il s’agit d’un plafond mensuel  ;

• viennent en déduction du montant de l’aide susceptible d’être versée les pensions de retraite et les indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de mars 2021 par l’entrepreneur individuel ou par le dirigeant majoritaire.

En outre, les aides ne sont pas cumulables lorsque l’entreprise relève de plusieurs régimes (par exemple, entreprise fermée et exerçant une activité du secteur 1 ou encore entreprise située dans un territoire de Guyane soumis au régime spécial et dont l’activité relève du secteur 1 ou 2).

Le tableau ci-dessous présente les conditions d’octroi et le montant des aides auquel peuvent prétendre les entreprises éligibles au fonds de solidarité, au titre des pertes subies en juin et en juillet 2021. 

¹ Si l’activité a commencé entre le 1-1-2020 et le 30-9-2020, la perte porte sur le CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31-10-2020 ramené sur un mois. Si l’activité a débuté après le 1-10-2020, la perte porte sur le CA de décembre 2020. Si l’entreprise a été créée après le 1-11-2020, la perte de 80 % n’est pas requise.

² Pour les entreprises créées en 2019, le CA de 2019 est le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31-12-2019 ramené sur 12 mois.