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Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité fixée pour les pertes de juin et de juillet

https://sosbilan.fr/Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité fixée pour les pertes de juin et de juillet

Les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité ainsi que le montant de ces aides viennent d’être fixés pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021. Comme l’avait annoncé le Gouvernement, l’intervention du fonds de solidarité est réduite, compte tenu de la réouverture progressive, depuis le 19 mai dernier, de la plupart des entreprises qui avaient été fermées en raison de la crise sanitaire.

La demande d’aide doit être faite sur impot.gouv.fr, pour les pertes de juin, au plus tard le 31 août et pour celles de juillet, avant le 30 septembre 2021.

 

Le nombre d’entreprises éligibles diminue

Le bénéfice du fonds de solidarité est désormais réservé aux entreprises restant sous le coup d’une interdiction d’accueil du public (telles que les discothèques qui n'ont pas réouverts), aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs 1 et 2 (secteurs les plus affectés par la crise sanitaire) et à certaines entreprises situées outre-mer. Mais les conditions d’octroi de l’aide et son montant sont modifiés.

Aux activités du secteur 2 est ajoutée la fabrication de vêtements de dessus, de vêtements de dessous et d’articles à maille. La mesure concerne aussi les aides d’avril et de mai.

Les seules entreprises qui peuvent percevoir une aide de 1 500€ maximum sont les entreprises domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement comme l'interdiction d'accueil du public ou la restriction à la circulation des personnes comme la Martinique par exemple. 

Les autres entreprises ne peuvent donc plus bénéficier du fonds de solidarité ; disparaissent ainsi les régimes spécifiques aux commerces de détail situés dans certains centres commerciaux ou en zone de montagne.

 

Les conditions d’octroi des aides évoluent

Les conditions « classiques » déjà applicables les mois précédents sont maintenues pour les entreprises qui sollicitent les aides de juin et de juillet : résidence fiscale en France ; absence de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; entrepreneur ou dirigeant majoritaire ne bénéficiant pas d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois concerné, sauf si l’entreprise a au moins un autre salarié ; absence de fermeture administrative de l’entreprise à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires ; absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019.

L’exigence d’une activité ayant débuté avant le 31 janvier 2021 n’apparaît plus que pour le régime applicable dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement mais l’omission paraît involontaire pour les autres. Sauf pour le régime précité, le nombre de salariés de l’entreprise n’est pas un obstacle à l’obtention de l’aide.

Le niveau de perte de chiffre d’affaires sur le mois au titre duquel l’aide est demandée est maintenu à 20 % pour les entreprises qui sont toujours sous le coup d’une interdiction d’accueil du public mais, pour les autres, il passe de 50 % à 10 % , exception faite pour les entreprises situées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement.

La perte du chiffre d’affaires de juin ou de juillet est calculée au regard d’un chiffre d’affaires de référence, déterminé selon les modalités ci-dessous, qui sont similaires à celles des mois précédents.

Date de création de l’entreprise

Chiffre d’affaires de référence

Avant le 1-6-20191

Si l’aide du fonds de solidarité n’a pas été demandée au titre des pertes d’avril et de mai 2021 :

  • CA du mois de juin ou juillet 2019, selon le mois pour lequel l’aide est demandée

  • ou CA mensuel moyen de l’année 2019 si c’est plus favorable à l’entreprise

Si l’aide du fonds de solidarité a été demandée au titre des pertes d’avril et/ou de mai 2021 : option retenue par l’entreprise lors de la première de ces demandes

Entre le 1-6-2019 et le 31-1-2020

CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29-2-2020

Février 2020

CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

Entre le 1-3-2020 et le 30-9-2020

CA mensuel moyen réalisé entre le 1-7-2020 (ou, à défaut, entre la date de création de l'entreprise) et le 31-10-2020

Octobre 2020

 

 

 

 

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CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sur ce mois, CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené, le cas échéant sur un mois

 

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Entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020

 

 

 

Janvier 2021

CA réalisé en janvier 2021

 

 

CA réalisé en février 2021

 

 

Les entreprises fermées ou relevant des secteurs 1 et 2 ne peuvent solliciter l’aide du fonds de solidarité pour juin ou juillet qu’à la condition d’avoir déjà bénéficié de celle-ci au titre des pertes d’avril ou de mai 2021. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait perçu l’aide pour ces deux mois. Cette exigence pourrait poser problème, les contrôles parfois effectués en amont par l’administration fiscale pouvant entraîner des retards importants du versement de l’aide.

Cette condition n’est pas applicable aux entreprises situées dans un territoire faisant l’objet de mesures de confinement..

 

Adaptation du montant des aides

Conformément aux annonces du Gouvernement, les aides prévues pour juin et juillet sont moins généreuses que celles des mois précédents.

Les entreprises éligibles perdent le bénéfice de l’option entre tout ou partie de la perte subie (dans la limite de 10 000 €) et un pourcentage du CA de référence. Sauf pour les entreprises fermées durant juin ou juillet, qui ont droit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, le montant de l’aide est enfermé dans une double limite : 40 % de la perte de chiffre d’affaires de juin, dans la limite de 20 % du CA de référence ; le premier de ces taux sera abaissé à 30 % pour le mois de juillet et probablement à 20 % en août.

Sont maintenues les règles antérieures :

  • le montant de l’aide est plafonné à 200 000 € au niveau de l’entreprise ou du groupe ; il s’agit d’un plafond mensuel  ;

  • viennent en déduction du montant de l’aide susceptible d’être versée les pensions de retraite et les indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de mars 2021 par l’entrepreneur individuel ou par le dirigeant majoritaire.

En outre, les aides ne sont pas cumulables lorsque l’entreprise relève de plusieurs régimes (par exemple, entreprise fermée et exerçant une activité du secteur 1 ou encore entreprise située dans un territoire de Guyane soumis au régime spécial et dont l’activité relève du secteur 1 ou 2).

Conditions d’octroi et montant des aides de juin et de juillet

Le tableau ci-dessous présente les conditions d’octroi et le montant des aides auquel peuvent prétendre les entreprises éligibles au fonds de solidarité, au titre des pertes subies en juin et en juillet 2021. 

Conditions d’octroi de l’aide

 

Montant de l’aide

Juin 2021

Juillet 2021

Entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

sans interruption sur le mois concerné

 

Perte de CA d’au moins 20 % sur le mois concerné

 

 

 

20 % du CA de référence

Entreprises restées ouvertes le mois considéré et relevant des secteurs 1, 2 et/ou situées en outre-mer

 

Entreprises dont l’activité principale relève de l’annexe 1 et ayant perdu au moins 10 % de CA sur le mois concerné

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

30 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence

 

Entreprises dont l’activité principale relève de l’annexe 2 et ayant perdu au moins 10 % de CA sur le mois concerné et remplissant une des conditions suivantes :

  • création de l’entreprise avant le 1-3-2020 et perte de CA d'au moins 80 % entre le 15-3 et le 15-5-2020 par rapport au CA de référence ;

  • perte de CA d'au moins 80 % sur novembre 2020 par rapport au CA de référence 1 ;

  • création de l’entreprise avant le 1-12-2019 et perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % 2

 

 

Entreprises de commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou de réparation et de maintenance navale, domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion ; Guadeloupe ; Martinique ; Saint-Martin ; Saint-Barthélemy ; Polynésie française) et ayant perdu au moins 10 % de CA sur le mois concerné 

 

Entreprises domiciliées sur un territoire ayant fait l’objet de restrictions sanitaires pendant au mois 10 jours sur le mois concerné

Activité ayant débuté avant le 31-1-2021

Perte de CA d’au moins 50 % sur le mois concerné

50 salariés maximum au niveau du groupe 

 

 

 

 

 

100 % de la perte de CA dans la limite de 1 500 €

1 Si l’activité a commencé entre le 1-1-2020 et le 30-9-2020, la perte porte sur le CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31-10-2020 ramené sur un mois. Si l’activité a débuté après le 1-10-2020, la perte porte sur le CA de décembre 2020. Si l’entreprise a été créée après le 1-11-2020, la perte de 80 % n’est pas requise.

2 Pour les entreprises créées en 2019, le CA de 2019 est le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31-12-2019 ramené sur 12 mois.

 
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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