Comment obtenir un extrait de Kbis en 2021 ?
Définition et utilité du Kbis
L’extrait Kbis est considéré comme la pièce d’identité à jour d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ce document regroupe l’ensemble des renseignements que l’entreprise doit déclarer et fait état des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre.
Il contient :
- le nom du greffe d'immatriculation ;
- la raison sociale, le sigle, l'enseigne ;
- le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN) ;
- la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…) ;
- la devise et le montant du capital social ;
- l'adresse du siège ;
- la durée de la société ;
- la date de constitution ;
- le code NAF ;
- l'activité détaillée (texte) ;
- l'adresse du principal établissement ;
- la fonction, les noms, prénoms, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi.
Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.
Dans la plupart des cas, pour être opposable, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.
Le Kbis est obligatoire. Si vous n’avez pas immatriculé votre entreprise auprès du RCS, vous vous exposez à une amende allant de 45 000€ pour les personnes physiques à 225 000€ pour les personnes morales et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement pour travail dissimulé.
Comment l’obtenir ?
Pour avoir son extrait Kbis, il faut s’adresser au greffe du Tribunal de commerce. Ce sont les seuls habilités à délivrer des extraits Kbis.
Vous pouvez vous présenter au secrétariat du greffe du Tribunal de commerce auprès duquel l’entreprise est immatriculée. Vous pouvez également envoyer un courrier au greffe du Tribunal ou faire votre demande en ligne sur le site www.infogreffe.fr.
La démarche en ligne se déroule de cette manière :
1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l'entreprise qui vous intéresse.
2 : Accéder, sur la fiche Infogreffe de cette entreprise, partie « Documents officiels », et cliquer sur l'onglet « Extrait Kbis ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande afin de récupérer votre document officiel et votre justificatif.
Attention, la démarche en ligne est cependant impossible pour les sociétés dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane.
Il faut aussi savoir que la demande d’extrait Kbis est payante : l’envoi par courrier est à 4,03 € (au 01/01/2021), 3,37 € en ligne et 2,69 € pour un retrait sur place.
