Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ?
Comment est déterminé votre code APE ?
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.
Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre :
- Section : G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
- Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
- Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
- Sous classe : 47.11C Supérettes
Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.
Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Comment déterminer votre activité principale ?
Votre entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes et vous avez des doutes sur la nature de son activité principale ? Trois cas de figure se présentent :
- Vous effectuez des activités industrielles multiples : l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
- Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
- Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.
Comment modifier votre code APE ?
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici la marche à suivre selon votre situation.
Modifiez votre code APE en cas de changement d’activité exercée
Si vous avez changé de domaine d’activité, la demande de modification doit s’effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Qu’est-ce qu’un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Les CFE sont les premiers interlocuteurs des entreprises : ils sont chargés de faire le lien entre les administrations et les entreprises. Ils leur permettent de remplir dans un même lieu et dans un même document les déclarations obligatoires. Ces déclarations relèvent des domaines juridiques, administratifs, fiscaux, sociaux et statistiques lors de la création, de la modification ou de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Modifiez votre code APE si celui-ci ne correspond pas à votre activité principale
Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.
L’Insee a mis à votre disposition 2 formulaires, selon que votre demande concerne votre entreprise, ou l'un de ses établissements :
- Formulaire de demande de modification du code d'activité principale (APE) de votre entreprise (PDF - 235 Ko)
- Formulaire de demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un de vos établissements (PDF - 239 Ko
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