C’est une question que se posent bon nombre d’entrepreneurs : faut-il obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel ? Si cette étape est nécessaire pour certains, elle ne l’est pas forcément pour d’autres.
A quoi sert d’avoir un compte bancaire professionnel ?
L’ouverture d’un compte professionnel vous offre de nombreux avantages comme :
- la distinction entre vos dépenses personnelles et les dépenses professionnelles qui permettra d’éviter les erreurs comptables et fiscales
- la possibilité d’accès à des services réservés aux professionnels comme la gestion des impayés ou encore l’accompagnement par un conseiller
- une gestion de trésorerie simplifiée
- nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
Alors, obligatoire ou facultatif ?
La réponse diffère en fait en fonction des types d’entreprises, de leur forme juridique et depuis la loi PACTE, de leur chiffre d’affaires.
Il est impossible de créer une société (SARL, EURL, SAS, SA, etc.) sans ouvrir de compte bancaire. Le dépôt du capital social se fait forcément à la banque qui délivrera le certificat de dépôt de fonds permettant d’immatriculer l’entreprise.
Le compte bancaire professionnel est donc nécessaire à la création de l’entreprise. Cependant, il n’est pas obligatoire de l’avoir par la suite et vous avez donc la possibilité de le fermer. Toutefois, nous ne recommandons pas cette option.
En revanche, pour les entreprises individuelles, il n’y a pas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel au moment de créer leur entreprise. Les entrepreneurs exercent leur activité en nom propre et sans capital social.
Depuis la loi PACTE, les entrepreneurs sous le régime de la micro-entreprise doivent néanmoins ouvrir un compte dédié dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse la somme de 10 000€ pendant 2 années civiles consécutives.
Cependant, ce compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Pour ouvrir un compte professionnel, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes :
- Pièce d’identité (passeport, carte d’identité). Si d’autres personnes effectueront des opérations sur le compte, il faudra également leur pièce d’identité.
- Le projet de statut si il s’agit d’une création d’entreprise.
- Si il y a un local professionnel alors, on attendra une copie du bail commercial.
Lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une création d’entreprise, l’établissement bancaire ouvre un compte provisoire. Cela sert à délivrer une attestation de blocage des fonds à l’entrepreneur. Une fois la société officiellement créée et le certificat d’immatriculation présenté, les fonds seront débloqués et le compte officiellement ouvert.
Attention : un établissement bancaire peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, et ce sans avoir à expliquer les raisons de son refus. La seule obligation de l’établissement bancaire est de délivrer un document permettant d’attester de ce dernier.
Ce document, qu’il s’agisse d’une attestation ou d’une lettre de refus, permet à l’entrepreneur de bénéficier de la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France. La demande de droit au compte peut être transmise par courrier, et aboutit à la désignation d’office d’une banque qui se trouve alors dans l’obligation d’ouvrir un compte de dépôt sous 3 jours à compter de la réception du dossier.
Grâce à cette procédure, un entrepreneur peut donc se voir ouvrir un compte de dépôt lui permettant d’accéder aux services bancaires les plus basiques (ouverture, tenue, clôture du compte, mais aussi délivrance de RIB, encaissement de virements ou de chèques, paiements par prélèvement, etc.) même s’il est interdit bancaire.
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